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Bulletin N° 268 | Juillet 2007

 

LES ÉLÉCTIONS LÉGISLATIVES EN TURQUIE MARQUÉE PAR LA VICTOIRE DU PARTI AU POUVOIR, PAR UN NON CLAIR Á L’INGÉRENCE DE L’ARMÉE ET PAR L’ENTRÉE DES DÉPUTÉS KURDES AU PARLEMENT TURC

Les élections législatives du 22 juillet ont sensiblement modifié la donne politique en Turquie avec un parti au pouvoir, issu de la mouvance islamiste, sorti renforcé du scrutin face au camp de l'armée, et le retour au Parlement des ultra-nationalistes turcs du MHP et des Kurdes du DTP. Au pouvoir depuis près de cinq ans, le parti de la justice et du développement (AKP) a obtenu 46,6% des voix. La performance n'est pas mince. Comme l'a souligné M. Erdogan lui-même, c'est la deuxième fois en 50 ans qu'un parti au pouvoir améliore son score à l'occasion d'un nouveau scrutin. Avec un tel pourcentage, l'AKP aura 340 députés sur 550, soit nettement plus que la moitié des sièges. Aux législatives de 2002, il avait recueilli 34% des voix (351 députés). Paradoxalement, le nombre de parlementaires de l'AKP est cette fois moins élevé car une troisième force - Le Parti de l'action nationaliste (MHP) avec 14,2% des voix et 71 députés - fait son retour au Parlement où reviennent aussi des députés kurdes (au nombre de 20), sous l'étiquette « indépendant ». Le principal parti d'opposition, le Parti républicain du peuple (CHP, nationaliste), recueille 20,8% des suffrages à peu près le même score qu'en 2002 (19 %) et aura 112 députés. De plus, cinquante femmes devraient y siéger, portant la part des femmes à près de 10%, du jamais vu, d'après le quotidien Milliyet. Le précédent Parlement comptait 24 femmes soit 4,3% du total. Ankara occupe le 123e rang pour la représentation des femmes au sein de l’Union interparlementaire, une organisation qui regroupe plus de 140 parlements nationaux

Treize ans après en avoir été exclus, les députés kurdes retournent au Parlement turc à l'occasion de ces élections et cela malgré les nombreux obstacles notamment administratifs et légaux. Le parti de la société démocratique (DTP, principal parti pro-kurde) qui jouit d'un fort soutien dans les provinces kurdes, a présenté soixante candidats aux élections sous l'étiquette « indépendant » afin de contourner la règle du seuil minimum de 10% des voix au plan national pour qu'un parti puisse entrer au Parlement. Dès l'annonce en mai de sa nouvelle stratégie électorale, le Parlement turc a, dans une rare manifestation d'unanimité, voté un amendement destiné à y faire obstacle. Les noms des candidats indépendants devant désormais figurer sur le même bulletin que celui des partis avec pour résultat une liste interminable, souvent confuse pour l'électeur alors qu’auparavant, les indépendants étaient inscrits sur des bulletins séparés. De plus, les candidats ont l’interdiction de s'adresser en kurde à leur électorat, le turc demeurant la seule langue autorisée de la campagne. Le DTP a dû confectionner de curieux pochoirs et d'étranges bouts de ficelle pour inciter les électeurs, souvent illettrés, à faire le « bon choix ». En plaçant le pochoir sur le bulletin de vote qui contient une longue liste de noms c'est celui du candidat kurde qui apparaît au milieu du cercle découpé et il ne restait plus à l'électeur qu'à apposer le tampon sur le nom. Au Kurdistan de Turquie, 45 % des femmes et 19 % des hommes sont illettrés, bien plus que la moyenne nationale de 20 % et 4 % respectivement. La pauvreté demeure également un grave problème dans cette région, où le chômage peut atteindre des pointes de 70 % dans les zones les plus défavorisées, tandis que de nombreux villages n'ont toujours pas l'eau courante et l'électricité.

A l’annonce des résultats, des centaines de personnes ont fêté avec des tambours et des chants la victoire électorale de leurs candidats à travers le Kurdistan. « Ankara, nous arrivons », ont-ils scandé. « Nous voulons ouvrir une page nouvelle », a souligné Aysel Tugluk, ravie de figurer parmi la vingtaine de députés kurdes élus. « Nous voulons entamer un processus de dialogue et de réconciliation au Parlement afin de régler le problème (kurde) », affirme cette nouvelle députée de Diyarbakir, capitale politico-culturelle du Kurdistan de Turquie. « Nous ne serons pas une source de tension (...), nous agirons dans un esprit de tolérance et de compréhension », a-t-elle ajouté. « Nous allons avoir pour mission de contribuer à la paix et à la démocratie », a déclaré pour sa part Ahmet Türk, qui retourne au Parlement turc après en avoir été exclu manu militari en 1994. « Nous réclamons une nouvelle vision » du problème kurde, a-t-il souligné sur la chaîne d'information CNN-Türk. Les élus kurdes, dont Sebahat Tuncel, élue députée dans la circonscription d'Istanbul alors même qu’elle était incarcérée depuis neuf mois pour délit d’opinion, vont pouvoir former un groupe dans le nouveau Parlement. Les candidats ont fait campagne sur le thème de la réconciliation entre Turcs et Kurdes et ont notamment appelé Ankara à abandonner l'option militaire contre le PKK et à accroître les droits des Kurdes. Le DTP veut obtenir une amnistie pour les membres du PKK, alors qu'Ankara exige une reddition. Les Kurdes, au nombre de 15 à 20 millions sur une population totale de 74 millions d’habitants de Turquie, veulent pouvoir étudier leur langue dans les écoles publiques et réclament que les fonctionnaires travaillant dans leur région sachent parler kurde.

Les premiers pas des députés kurdes au Parlement ont pris fin sur un échec en 1994 quand leur immunité a été levée. Certains, dont la plus connue, Leyla Zana, lauréate du prix Sakharov de la paix du Parlement européen, ont purgé près de 10 ans de prison. D'autres ont choisi l'exil. D’ailleurs, un procureur turc a, le 21 juillet, ouvert une enquête contre Leyla Zana qui a prôné une structure d'Etat fédéral pour la Turquie permettant aux Kurdes de jouir d'une autonomie. L'ouverture de cette enquête fait suite à une plainte de la police après des déclarations de l’ancienne députée kurde lors d'un meeting de soutien la veille aux candidats kurdes. « Il est temps de diviser la Turquie en Etats », avait déclaré l'ex-députée, évoquant l'établissement d'un « Etat du Kurdistan ». L'enquête du parquet devra établir si Leyla Zana a violé des articles du code pénal sur l'unité de l'Etat turc.

Par ailleurs, les élections législatives marquées par un vent de nationalisme a permis au parti d'action nationaliste (MHP-ultranationaliste) de séduire l'électorat avec un discours mêlant tentations xénophobes, accents militaires et euroscepticisme aigu. Le MHP devient le troisième parti du Parlement turc. « C'est une élection très propice au MHP. Pour la première fois, il bénéficie d'un soutien significatif au sein des classes moyennes. Cela reflète la frustration à l'égard du CHP et la colère contre l'AKP », commente Ayse Ayata, de l'Université technique du Proche-Orient, à Ankara. Devlet Bahceli, le chef du MHP, a réclamé la restauration de la peine de mort pour les « terroristes », alors que lui-même et son parti appartenaient à un gouvernement de coalition qui a aboli la peine capitale en 2002 dans le cadre des réformes réclamées par l'UE. Ce même gouvernement avait commué en peine de prison à perpétuité la condamnation à mort prononcée par la justice contre Abdullah Ocalan. Le MHP n'avait pas atteint en 2002 le seuil des 10% de voix nécessaires à une représentation au parlement. Son passé est marqué par des violences. Ses partisans, notamment son organisation de jeunesse baptisée les Loups Gris, participaient dans les années 1970 à des batailles de rue contre les militants de gauche. Durant la prochaine législature, le MHP va probablement essayer de mobiliser l'opinion contre les réformes politiques et les concessions éventuelles sur Chypre, deux domaines essentiels dans les négociations d'adhésion à l'Union européenne.

Ce scrutin anticipé, marqué par plus de 84% de participation, devait dénouer la grave crise qui a opposé au printemps M. Erdogan aux partisans dits improprement « de la laïcité », dont l'armée, qui refuse surtout d’abandonner ses prérogatives politiques. Les journaux soulignaient que la menace voilée d'une intervention de l'armée dans la crise avait eu un effet boomerang, avec un sursaut « démocratique » des électeurs qui a profité au parti au pouvoir. Les résultats montrent que l'armée « doit totalement cesser d'intervenir dans la politique », soulignait le quotidien Aksam. Dans une première réaction à sa victoire, M. Erdogan s'est engagé à respecter les « principes fondateurs » de la République, dont le premier est la laïcité. « L'élan en vue de la transformation et du développement (du pays) se poursuivra avec détermination avec le 60ème gouvernement », a-t-il assuré le lendemain. La victoire du Premier ministre Recep Tayyip Erdogan a été saluée par la Bourse d'Istanbul, son indice des valeurs vedettes clôturant sur un record historique à 55.625,44 points. Ces dernières années, l'inflation a chuté, les investissements étrangers ont progressé et la croissance économique a atteint une moyenne annuelle de 7%. Les pays membres de l'Union européenne, quoique divisés sur l'adhésion de la Turquie, ont exhorté Ankara à poursuivre sur la voie des réformes économiques et politiques afin de satisfaire aux critères exigés pour rejoindre les Vingt-Sept. Le chef de la diplomatie britannique David Miliband a jugé « très important » de tendre la « main au nouveau gouvernement turc ». Son homologue autrichienne Ursula Plassnik a souligné l'intérêt d'avoir « une Turquie moderne, dynamique et prospère en tant que partenaire », espérant que le gouvernement continue « avec même plus d'ambition ». De son côté, le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a observé que le succès du parti de M. Erdogan intervenait « à un moment important pour le peuple de Turquie alors que ce pays avance dans les réformes politiques et économiques ».

Mais le Premier ministre suscite également des inquiétudes à la suite de ses efforts pour faire de l'adultère un crime et nommer d'anciens islamistes à des fonctions clés. Sans compter le trouble provoqué par ses appels à lever les restrictions sur le port du foulard islamique. Pour ce qui est de la question kurde, la Turquie, membre de l'OTAN, menace régulièrement de lancer une offensive dans le Kurdistan irakien sous le prétexte de combattre le PKK, dont certaines unités sont sous basées aux frontières de la Turquie, de l’Irak et de l’Iran.

IRAN : ABDOLVAHED BOTIMAR ET ADNAN HASSANPOUR, DEUX JOURANALISTES KURDES CONDAMNÉS Á MORT

L'Iran a, le 31 juillet, confirmé pour la première fois que deux journalistes kurdes iraniens avaient été condamnés à la pendaison comme « ennemis de Dieu ». Abdolvahed Botimar et Adnan Hassanpour « ont été condamnés à la pendaison pour être mohareb », ce qui signifie en persan « ennemis de Dieu », le 16 juillet dernier, par le tribunal de Marivan (Kurdistan iranien), a déclaré le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi sans préciser les charges retenues contre les deux hommes. Ces déclarations confirment une récente information de l'Institut kurde de Paris qui avait alerté les organisations des droits de l’homme et les pouvoirs publics occidentaux mi-juillet (http://www.institutkurde.org/info/special/iran/)

Adnan Hassanpour et Abdolvahed alias Hiva Botimar, étaient collaborateurs du magazine Aso (Horizons), interdit en août 2005. Adnan Hassanpour y traitait de la question très sensible du Kurdistan iranien. Lors de son procès à huis clos, il a été reconnu coupable « d'activités subversives contre la sécurité nationale » et « d'espionnage ». Ses entretiens avec des médias basés à l'étranger, tel que Voice of America, ont également été retenus à charge. Il a été transféré le 18 juillet à la prison de Sanandaj, capitale du Kurdistan iranien. Abdolvahed Botimar est également un membre actif de l'ONG environnementale Sabzchia. RSF a dénoncé ces condamnations comme « proprement scandaleuses et honteuses » et appelé « la communauté internationale à demander à l'Iran de revenir sur sa décision et de ne pas exécuter ces deux hommes ». Une condamnation à mort doit être impérativement approuvée par la Cour suprême pour être appliquée. Le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Mahmoud Hachemi Chahroudi, qui est désigné par le guide suprême de la République islamique, l'ayatollah Ali Khamenei, peut également intervenir pour empêcher la pendaison. L'organisation de défense de la liberté de la presse Reporters Sans Frontières (RSF) avait dénoncé le 25 juillet la condamnation à mort de ces deux journalistes et appelé la communauté internationale à intervenir auprès de l'Iran pour l'empêcher.

Le ministère français des Affaires étrangère a, le 25 juillet, convoqué le chargé d'affaires de l'ambassade d'Iran à Paris, pour exprimer ses « extrêmes préoccupations » sur la peine de mort en Iran. A la demande de Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères et aux Droits de l'Homme, le chargé d'affaires iranien à Paris a été convoqué au ministère. « Nous lui avons marqué notre extrême préoccupation et rappelé notre opposition à la peine de mort en toutes circonstances, notre engagement en faveur de son abolition universelle, notre attachement au respect, par les autorités iraniennes, de leur moratoire de 2002 sur les lapidations, notre appel à ce qu'aucune autre condamnation à lapidation ne soit exécutée », affirme un communiqué du ministère. La France condamne l'exécution de douze citoyens iraniens survenue le 22 juillet. Elle relève avec une « préoccupation particulière » qu'un officiel iranien avait annoncé le 10 juillet que l'orientation sexuelle des condamnés figurait parmi les chefs d'inculpation, a déclaré le ministère français. Ces condamnations et ces exécutions viennent s'ajouter à la lapidation pour adultère d'un homme le 5 juillet, ajoute le communiqué.

L'Iran applique largement la peine de mort même si l'exécution (outre extrajudiciaire) d'un journaliste y est rare. L'Iran compte une population kurde d'environ 10 millions d'habitants, sur une population totale de 71 millions de personnes. Les Kurdes sont concentrés dans les provinces du Kurdistan, de Kermanchah, de l'Azerbaïdjan occidental et de l’Ilam.

ERBIL : LA CONFÉRENCE SUR « LA PRATIQUE DU FÉDÉRALISME » RÉUNIT POUR LA PREMIÈRE FOIS LES MEMBRES DES PARLEMENTS DU KURDISTAN ET D’IRAK

Les parlementaires du Parlement du Kurdistan et du Parlement irakien se sont pour la première fois retrouvés à Erbil le 10 juillet dans le cadre d’une conférence s’articulant sur cinq jours afin d’échanger les points de vue sur la question du fédéralisme en Irak. La conférence intitulée « la pratique du fédéralisme» a été organisée par deux organisations travaillant pour la protection des droits de l’homme, de la justice et de la démocratie, No Peace Without Justice et International Alliance for Justice et avec le soutien du ministère italien des Affaires étrangères et du gouvernement régional du Kurdistan. A l’ouverture de la conférence, Kosrat Rasul, vice-président du gouvernement régional du Kurdistan, a déclaré : « Nous pouvons trouver une solution aux problèmes en Irak à travers le dialogue et la négociation…Je suis certain que le fédéralisme est la solution la plus viable pour l’Irak comme il a pu réussir dans de nombreux autres pays à travers le monde ». Cette première conférence réunissant les membres du Parlement fédéral et de l’Assemblée nationale du Kurdistan a donné l’opportunité aux parlementaires de voir les implications pratiques du fédéralisme comme la répartition des pouvoirs et les responsabilités au sein du gouvernement, mais aussi les questions relatives à la taxation, aux dépenses publiques, aux ressources naturelles, à la protection des droits et libertés individuels, à l’éducation et aux affaires culturelles et religieuses.

Sheikh Khaled al Attiyah, le président du Parlement irakien, a déclaré que le peuple irakien a décidé de se projeter dans l’avenir en soutenant aussi bien le fédéralisme que la démocratie. « L’expérience amère du peuple irakien et les difficultés que nous avons surmontées sous le régime Saddam Hussein nous ont tous rendus plus déterminés pour atteindre cette conception de l’avenir. Les tentatives des terroristes échoueront et ne serviront qu’à rallier encore plus le peuple irakien à la Constitution», a-t-il ajouté.

Adnan Mufti, le président du Parlement du Kurdistan, a, pour sa part, déclaré que « le fédéralisme est la réponse du peuple à la dictature et pourra vaincre le racisme et le chauvinisme des terroristes ». « Ayant surmonté nos différences, nous avons opté pour le fédéralisme comme la seule option nous ayant été offerte pour instaurer la paix sur la base de la liberté et de la justice », a-t-il ajouté.

Des membres éminents du gouvernement fédéral et du gouvernement régional du Kurdistan ont également pris part à cette conférence. De plus, l’Ambassadeur d’Italie en Irak, Maurizio Melani, l’Ambassadeur Ashraf Jehangir Qazi, représentant du secrétaire général de l’ONU en Irak et M. Kamel Abou Jaber, ancien ministre jordanien des Affaires étrangères au nom du Prince Hassan Bin Talal de Jordanie, ont apporté leur contribution à la conférence. Les parlementaires, d’horizons divers, membres de diverses communautés et de différents partis politiques ont également eu l’opportunité de discuter du rapport présenté récemment par la commission de révision de la Constitution irakienne au Parlement irakien. La commission avait été établie par le Parlement fédéral en septembre 2006 afin de déterminer une éventuelle révision.

UN NOUVEL AMENDEMENT CONTROVERSÉ SUR LA LOI DU PÉTROLE IRAKIEN MENACE LES INTÉRÊTS DU KURDISTAN IRAKIEN

Le projet de loi controversé sur le pétrole irakien a subi de profonds changements et menace les intérêts du Kurdistan irakien. Le conseil des ministres irakien a, le 3 juillet, approuvé un amendement du projet qui doit être examiné ultérieurement par le Parlement irakien. Le texte a été amendé par un comité consultatif du gouvernement qui a apporté des modifications sur les mécanismes de redistribution des recettes pétrolières du pays. Toutefois, seulement 24 des 37 ministres étaient présents pour le vote en raison d'un boycott de certains ministres sunnites et chiites. Son éventuelle adoption par le Parlement pourrait être reportée à la rentrée de septembre, en dépit de la prolongation d'un mois de la session parlementaire, qui s'achèvera fin juillet. La loi sur le pétrole avait été approuvée une première fois en conseil des ministres en février, mais elle avait dû être réexaminée en raison de réserves des diverses communautés. Le ministre irakien du pétrole, Hussein Shahristani, a, le 6 juillet, déclaré que les contrats pétroliers conclus par le gouvernement régional du Kurdistan devraient se conformer au nouveau projet de loi sur le pétrole. Selon lui, une fois revus, les contrats devront être présentés à un conseil du pétrole et du gaz prévu par la loi. Le député kurde au Parlement irakien, Mahmoud Othman, a d’ores et déjà déclaré que le bloc kurde à cette assemblée voterait « contre la loi si une telle clause y était incluse ». Les Kurdes et les sunnites, ont, le 4 juillet, dénoncé leur mise à l'écart des dernières modifications apportées par le gouvernement à majorité chiite à la loi sur le pétrole. Les représentants des communautés kurdes et sunnites se plaignent de ne pas en avoir été informé. Le gouvernement régional du Kurdistan (KRG), « un parti clé dans les négociations de la loi sur le pétrole, n'a pas vu ni approuvé le texte final de la loi », a déploré dans un communiqué. Le KRG s'est dit « satisfait des améliorations dans la formulation de la loi », mais il a mis en garde contre tout changement touchant à la « substance » du texte. Le principal bloc sunnite au Parlement a regretté de ne pas avoir été consulté: « Nous ne savons rien au sujet de la dernière version adoptée en conseil des ministres », a affirmé un député du Front de la Concorde, Ala Maki. Le mouvement du leader radical chiite Moqtada Sadr au Parlement irakien proteste également contre ce projet de loi pour différentes raisons.

Lors d'une session du Parlement du Kurdistan à Erbil, le ministre des ressources naturelles du Kurdistan, Ashti Hawrami, a, le 11 juillet, déclaré, que « le changement le plus significatif, c'est l'ajout d'une clause stipulant que les contrats d'exploration de pétrole seront du ressort du gouvernement central ». « Cela réduirait les prérogatives du Kurdistan », a-t-il souligné. Considérée par Washington comme un point essentiel pour la réconciliation nationale en Irak, cette loi visant à partager équitablement les revenus du pétrole brut entre les 18 provinces est un sujet particulièrement sensible dans ce pays assis sur les troisièmes réserves mondiales d'or noir. Les réserves actuellement prouvées du Kurdistan représentent seulement 2,9% des 115 milliards de barils enfouis sous les pieds des Irakiens, mais contrairement au reste du pays, cette région, épargnée par les violences, attire les investisseurs étrangers. L'Irak possède les troisièmes réserves mondiales prouvées de pétrole, mais est toujours obligé d'importer des produits raffinés comme l’essence, sa production n'ayant pas retrouvé son niveau d'avant l'invasion américaine de 2003 en raison d'infrastructures défaillantes et de sabotages. Elle est actuellement d'environ deux millions de barils de brut par jour et pour l'essentiel sous contrôle de la compagnie nationale irakienne.

SYRIE : BACHAR AL ASSAD ANNONCE SANS CONVAINCRE DES MESURES CONCRÈTES POUR RÉINTEGRER DANS LA NATIONALITÉ SYRIENNE PLUS DE 200 000 KURDES EXCLUS DEPUIS 1962

Lors de son discours d'investiture pour un deuxième mandat devant le Parlement, le président syrien Bachar al-Assad a, le 17 juillet, annoncé que des mesures concrètes allaient être prises pour accorder la nationalité à des Kurdes syriens qui en sont privés. « Il existe un consensus en Syrie sur la nécessité de régler la question du recensement de 1962 », a déclaré M. Assad, en référence aux Kurdes apatrides privés de la citoyenneté syrienne par décision arbitraire du régime baassiste. Le président syrien a promis de régler ce problème, évoquant « un projet de loi en phase d'élaboration ».

Le congrès du Baas, lors d'une réunion en juin 2005, avait « affirmé la nécessité de régler le problème du recensement organisé en 1962 à Hassaké et d'œuvrer pour le développement de la région », où sont installés la majorité des 1,5 million de Kurdes syriens. Selon des responsables de partis kurdes syriens, 225.000 Kurdes sont privés de la nationalité depuis ce recensement, qui ne les avait pas comptabilisés. Les responsables kurdes de Syrie se défendent de toutes visées sécessionnistes et assurent qu'ils veulent uniquement la reconnaissance de leur langue et de leur culture, ainsi que de leurs droits politiques.

Fils de l'ancien président Hafez al-Assad, Bachar al-Assad, a été réélu président de la République syrienne pour un nouveau septennat le 29 mai avec 97,62% des voix, lors d'un référendum où il était le seul candidat. Dans son discours de plus d'une heure, centré sur la politique intérieure, M. Assad a assuré la détermination de son gouvernement à poursuivre les réformes économiques qui constituent « une priorité ». « Les réformes politiques se feront graduellement », a-t-il ajouté, déclarant qu'il envisageait une loi sur le multipartisme. « Nous envisageons une série de démarches dont une loi sur les partis pour consolider la démocratie ».

PROCÈS DES ASSASSINS DE HRANT DINK : HUMAN RIGHTS WATCH DEMANDE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE TOUTE FORCE DE SÉCURITÉ RECONNUE COUPABLE DE NÉGLIGENCE OU DE COLLISION AVEC LES CRIMINELS

Plus de six mois après l'assassinat de Hrant Dink, journaliste arménien qui militait pour une réconciliation entre les Turcs et les Arméniens, le procès de 18 suspects s'est, le 2 juillet, ouvert en Turquie, dans une affaire qui apparaît comme un test pour la justice turque. La mort de ce journaliste, poursuivi en justice pour avoir « dénigré l'identité turque »  et devenu la cible des nationalistes radicaux pour ses travaux sur les assassinats de masse, a provoqué des critiques internationales et relancé le débat sur la liberté d'expression en Turquie. Le procès s'est ouvert avec presque deux heures de retard, entouré de strictes mesures de sécurité par les forces de l'ordre qui avaient bouclé la rue menant au tribunal de Besiktas, dans le centre d'Istanbul. Quelque 2.500 manifestants, la plupart vêtus en noir, se sont rassemblés sur une place avoisinante sous une banderole sur laquelle on pouvait lire: « Nous sommes tous témoins. Nous voulons la justice ». Les avocats de la partie civile avaient fait savoir lors d'une conférence de presse le 29 juin que la procédure risquait de laisser dans l'ombre des éléments cruciaux de l'affaire, d'autres protagonistes, notamment des forces de l'ordre, n'étant pas poursuivis. Au premier rang des accusés figure Ogün Samast, chômeur de 17 ans originaire de Trabzon (nord-est) et proche des milieux ultra-nationalistes de cette ville, d'où sont originaires la plupart des 17 autres prévenus. C'est lui qui, de son propre aveu, a abattu de trois balles Hrant Dink le 19 janvier à Istanbul, devant les locaux de l'hebdomadaire bilingue turc-arménien Agos, que dirigeait le journaliste. Le ministère public a requis de 18 à 24 ans de prison à son encontre pour le meurtre, ainsi que de 8,5 ans à 18 ans de prison pour port d'arme illégal et appartenance à une organisation terroriste. Le huis-clos a été ordonné en raison de son âge.

Aux côtés de cet exécutant désœuvré, les deux dirigeants de l'organisation et commanditaires de l'assassinat -selon l'acte d'accusation-, Yasin Hayal et Erhan Tuncel, qui ont affirmé lors de leurs interrogatoires qu'ils travaillaient pour les forces de sécurité encourent des peines de prison à vie incompressibles. Yasin Hayal, qui a déjà passé plusieurs mois en prison pour un attentat à la bombe visant un restaurant McDonalds à Trabzon, qui avait fait six blessés en 2004, est également poursuivi pour avoir proféré des menaces à l'encontre du prix Nobel de littérature 2006 Orhan Pamuk, connu pour ses positions contestataires sur la question arménienne.

Mais pour la partie civile, d'autres protagonistes auraient dû être poursuivis. Les autorités n’ont pas réagi aux signes avant-coureurs d'un complot visant Hrant Dink qui a été abattu devant les locaux de son journal, Agos, à Istanbul. « Les forces de sécurité en activité à Trabzon, où le meurtre a été planifié, à Istanbul, où il a été exécuté, et à Ankara, où les renseignements sont rassemblés, n'ont pas été incluses dans le dossier, alors que leurs liens avec les suspects, le non accomplissement de leur devoir, leur dissimulation de preuves et même leur apologie du crime et du criminel ont été établis », a déclaré Me Fethiye Cetin. L'organisation non-gouvernementale de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch a qualifié dans un communiqué le procès de « test crucial de l'indépendance de la justice turque ». Elle a enjoint les juges de « considérer comme pénalement responsable toute force de sécurité qui sera reconnue coupable de négligence ou de collusion » avec les criminels.

BILAN DE LA GUERRE EN IRAK : NOUVEAU RECORD D’ATTAQUES QUOTIDIENNES AU MOIS DE JUIN ET FORTE HAUSSE DE NOMBRE DE CIVILS TUÉS EN JUILLET

Le nombre moyen quotidien d'attaques en Irak a atteint un nouveau record en juin. Des statistiques du département américain de la Défense indiquent qu'en juin, en moyenne, 177 attaques ont été perpétrées chaque jour contre les soldats irakiens et de la coalition sous commandement américain, contre les civils et contre les infrastructures. Le record précédent remontait à octobre 2006, où l'on dénombrait une moyenne de 176 attaques par jour. Le total quotidien de juin est le plus élevé depuis que George Bush a déclaré la fin des opérations de combat majeures, en mai 2003.

Par ailleurs, au moins 1.652 civils ont été tués en juillet en Irak, un bilan en hausse de 33% comparé à juin, selon les ministères irakiens de la Défense et de la Santé. En revanche, le nombre de morts dans la police a baissé de 24,6% en juillet (144) après une forte progression le mois précédent (191), selon la même source. L'armée irakienne, de son côté, a perdu 79 soldats contre 31 en juin, soit plus du double. Au moins 1.241 civils avaient été tués en juin, un mois qui avait connu une forte baisse (-36%). En juillet, le nombre de civils blessés est également en hausse: 1.691 contre 1.561 en juin (+8,3%).

Toujours selon les statistiques irakiennes, le nombre de « terroristes » tués s'est établi à 425 en juillet contre 417 un mois plus tôt (+1,9%). Le nombre d'arrestations est en revanche en baisse de 3,2% à 2.191 contre 2.265 le mois précédent. En juin, la tendance à la baisse du nombre de victimes dans les violences confessionnelles avait été interprétée comme un possible effet positif du déploiement progressif de soldats américains et irakiens supplémentaires dans le cadre du nouveau plan de sécurisation de Bagdad lancé à la mi-février. Mais de nombreux terroristes semblent avoir fui ces zones d'opérations de sécurité et continuent de lancer de spectaculaires attentats dans d'autres régions plus isolées du pays. Ainsi le 7 juillet, au moins 150 personnes ont été tuées et 250 blessées dans l'explosion d'un camion piégé déclenchée par un kamikaze dans le petit village d'Emerli dans le nord de l'Irak. Le 16 juillet, l'Irak a connu un autre attentat suicide particulièrement sanglant dans la ville kurde de Kirkouk. Quatre-vingt quatre personnes ont été tuées et au moins 185 blessées dans l'explosion d'un camion piégé visant les locaux de l'Union patriotique du Kurdistan (UPK), le parti du président irakien Jalal Talabani, dans la ville pétrolière de Kirkouk. Le bâtiment visé abrite aussi des organisations locales non gouvernementales, dont le comité olympique local. La déflagration a provoqué un cratère de sept mètres.

Par ailleurs, la Chambre des représentants américaine a, le 12 juillet, voté une loi qui exige que les troupes de combat américaines soient retirées d'Irak au plus tard le 1er avril 2008. La Chambre, à majorité démocrate, a adopté ce texte par 223 voix contre 201. Le président Bush a déjà opposé son veto à un projet de loi similaire proposant un calendrier pour le retrait des quelque 160.000 soldats américains actuellement en Irak. Le président a en outre menacé jeudi de mettre à nouveau son veto à toute loi exigeant une date de retrait des troupes. Quatre républicains ont voté en faveur du texte tandis que dix démocrates ont voté contre. Ce vote est intervenu au moment où un rapport officiel américain estime que les progrès réalisés en Irak sont « insatisfaisants ». Ce rapport intérimaire de 25 pages montre que sur 18 objectifs au total, les progrès sont « insatisfaisants » pour 8 objectifs, « satisfaisants » pour 8 autres tandis que deux derniers objectifs ont eu des résultats mitigés. Le document se veut la première évaluation de la situation en Irak depuis l'annonce en janvier d'une nouvelle stratégie américaine pour ce pays prévoyant 30.000 hommes en renfort et qui est très impopulaire aux Etats-Unis. Un rapport complet est attendu le 15 septembre.

Rédigé par le Conseil national de sécurité auprès de la présidence américaine, le rapport reproche un manque d'efforts du « gouvernement irakien pour développer un programme de désarmement efficace pour les milices ». Il relève aussi que le Parlement irakien a échoué à adopter une loi décisive pour l'industrie pétrolière du pays qui pourrait atténuer les hostilités entre les chiites et la minorité sunnite du pays. Il est aussi critique à l'égard du gouvernement du Premier ministre Nouri al-Maliki qui n'a pas réussi à obtenir une loi facilitant l'accès à des postes publics pour les anciens membres du parti Baas de Saddam Hussein. Sur le front diplomatique, le rapport accuse l'Iran et la Syrie de contribuer aux attaques menées contre les Irakiens et les forces américaines en Irak. Bagdad estime que Damas n'agit pas efficacement pour empêcher le passage d'hommes et d'armes en Irak. Les forces de sécurité irakiennes ont ainsi saisi le 11 juillet 200 ceintures d'explosifs à la frontière avec la Syrie, selon le ministère irakien de l'Intérieur. Les ceintures ont été découvertes lors de la fouille d'un camion passé de Syrie en Irak par le poste de contrôle de Walid. Le général Kevin Bergner, porte-parole de l'armée américaine, avait affirmé pour sa part que 60 à 80 combattants étrangers s'infiltraient en Irak chaque mois, et 70% d'entre eux en passant par la Syrie.

De plus, l'armée américaine a, le 11 juillet, affirmé que plus de 4.000 personnes avaient été tuées ou blessées dans des attentats suicide perpétrés au cours des six derniers mois en Irak par Al-Qaïda. La plupart de ces attaques ont été commises par un nombre de combattants étrangers « relativement faible », mais dont les effets sont « très, très dévastateurs pour la population irakienne », a souligné le général Bergner.

AFFRONTEMENTS ENTRE L’ARMÉE TURQUE ET LE PKK : 225 PERSONNES TUÉES DEPUIS LE DÉBUT DE L’ANNÉE SELON L’ASSOCIATION TURQUE DES DROITS DE L’HOMME

L'Association turque des droits de l'Homme (IHD) a, le 13 juillet, annoncé que 225 personnes ont été tuées dans des violences qui ont augmenté depuis le début de l'année au Kurdistan entre les forces de sécurité et les combattants du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). « Nous constatons une sérieuse augmentation du nombre des heurts quotidiens », a indiqué lors d'une conférence de presse Mehdi Perinçek, responsable régional à Diyarbakir. « Nous nous inquiétons du fait que les accrochages s'étalent sur une grande zone », a-t-il souligné. Selon un décompte de l'IHD, utilisant sources officielles et indépendantes, 111 membres des forces de l'ordre, 109 combattants du PKK et cinq civils ont été tués dans la région de début janvier à fin juin. Dans la même période de 2006, ce chiffre était de 190 morts, a affirmé l'IHD. Sur son site internet, l'état-major des armées turques a fait savoir que 100 combattants kurdes avaient été tués entre avril et juin, sans dire combien de militaires ont perdu la vie pendant cette période.

Selon les milieux de la sécurité, Ankara a porté à plus de 200 000 hommes les effectifs militaires déployés dans le Kurdistan de Turquie dans le cadre de ses opérations contre le PKK. Le 6 juillet, le ministre des Affaires étrangères, Abdullah Gül, a affirmé que des plans d'incursion détaillés au Kurdistan d’Irak étaient prêts alors qu’à l'approche des élections législatives, la surenchère nationaliste bat son plein et l'état-major de l'armée turque presse le gouvernement d'autoriser une opération dans le Kurdistan irakien. L'accroissement des attaques du PKK depuis le début de l'année a été l'un des thèmes de la campagne électorale, l'opposition accusant le Parti de la justice et du développement (AKP), de ne pas avoir une politique assez dure contre le PKK.

Pour sa part, le général Perry Wiggins, directeur adjoint des opérations des forces américaines à l'état-major interarmées, a, le 3 juillet, mis en garde Ankara contre des incursions dans le Kurdistan d’Irak. L'armée américaine « a de bonnes relations avec les militaires turcs » mais « comme l'a dit le secrétaire à la Défense (Robert Gates), tout bouleversement dans le nord de l'Irak (Kurdistan) ne serait pas bienvenu en ce moment » a-t-il déclaré. Quant au porte-parole de la Maison Blanche, Tony Snow, il a déclaré le 9 juillet que « le PKK et les organisations terroristes sont bien sûr des sujets d'inquiétude pour nous (…) Mais il est également important de reconnaître la souveraineté territoriale de l'Irak ». Le chef d'état-major turc Yasar Büyükanit appelle depuis avril au lancement d'une opération contre le PKK dans le Kurdistan d’Irak alors que l'armée américaine a transféré le 30 mai la responsabilité de la sécurité des trois provinces kurdes d'Irak au gouvernement régional du Kurdistan.

Au cours de l’année les armées turque et iranienne ont à plusieurs reprises bombardé le territoire kurde faisant fuir la population. Ainsi, une centaine d'obus ont été tirés en direction de Zakho, ville proche de la frontière turque selon Jabar Yawar, numéro deux de la sûreté kurde. Le gouvernement irakien a dénoncé le bombardement le 19 juillet par l'armée turque de secteurs de la région du Kurdistan et exhorté Ankara au dialogue pour régler la question de la présence du PKK dans Kurdistan d’Irak. Des responsables kurdes ont cependant démenti des informations faisant état de raids de l'aviation turque. Sans évoquer spécifiquement les derniers bombardements, les autorités irakiennes « regrettent les opérations militaires turques qui font appel à l'artillerie et à l'aviation pour bombarder les villages irakiens frontaliers et les villes de la province de Douhok …Le gouvernement irakien invite la Turquie à mettre fin à ces opérations pour revenir au dialogue et à l'entente », ajoute Bagdad dans un communiqué. Par ailleurs, les forces iraniennes ont, le 12 juillet, bombardé la région de Pishder, à 160 km au nord de Soulemaniyeh. « Il y a eu des combats entre PEJAK et les forces iraniennes, et celles-ci ont procédé à des bombardements dans le secteur de Sardoul, dans la région de Pishder », a affirmé Bachir Ahmed, un responsable du district de Pishder. Jabar Yawar a confirmé l'attaque de l'Iran dans la région de Pishder et a déclaré : « Nous sommes opposés à l'utilisation du territoire kurde pour frapper n'importe quel pays et demandons aussi que nos régions ne soient elles non plus attaquées ».

AINSI QUE...

AMNESTY INTERNATIONAL ACCUSE LES POLICIERS ET LES GENDARMES TURCS DE PRATIQUER LA TORTURE ET DÉNONCE LEUR IMPUNITÉ



L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International estime que les policiers et les gendarmes turcs continuent à bénéficier d'une impunité inacceptable et les accuse de pratiquer torture, mauvais traitements et homicides. Á l'occasion de la publication d'un rapport sur la Turquie, l’organisation a, le 6 juillet, dénoncé que « les enquêtes et poursuites judiciaires découlant de sérieuses violations de droits de l'Homme commises par des policiers et des gendarmes sont bâclées, ce qui est encore aggravé par les décisions aléatoires des juges et procureurs ». L'organisation ajoute dans son communiqué que « le résultat, c'est que les victimes de violations de droits de l'Homme n'obtiennent justice que tardivement ou pas du tout ». « Le système pénal turc doit être réformé. Il doit fermement placer la protection des droits de l'Homme des citoyens au-dessus de ce qui est perçu comme les intérêts des institutions ou des responsables de l'Etat », a souligné Nicola Duckworth, directeur d'Amnesty pour l'Europe et l'Asie centrale, dans le communiqué.

Le rapport intitulé « Turquie: la culture enracinée de l'impunité doit cesser » examine les facteurs contribuant à l'impunité des forces de l'ordre, notamment les délais administratifs, les défauts de procédures judiciaires et l'intimidation exercée à l'encontre de défenseurs des droits de l'Homme ou des journalistes. Le rapport répertorie tortures et mauvais traitement infligés lors de détentions arbitraires, pendant et après des manifestations, ou en prison. Il dénonce aussi des procès au cours desquels des déclarations obtenues sous la torture représentent le principal élément à charge de l'accusation et sont admis dans la procédure.

STRASBOURG : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA TURQUIE POUR TORTURES SUR UN PRISONNIER POLITIQUE ET SUR DES VILLAGEOIS KURDES



La Turquie a, le 31 juillet, été condamnée à Strasbourg pour avoir infligé le supplice de la falaka (coups sur les pieds) à un prisonnier en 2000 à titre de punition et des tortures à des Kurdes pour leur arracher des aveux en 1999. Sabri Diri, détenu en 2000 dans une prison de haute sécurité d'Istanbul pour « appartenance à une organisation illégale », avait participé aux grèves de la faim organisées dans ces établissements pour protester contre la sévérité de leur régime et réprimées dans le sang par les autorités.

Des scintigraphies, pratiquées à la demande expresse de la Cour européenne des droits de l'homme, avaient permis de prouver l'existence de traumatismes dus au supplice de la falaka que la Turquie niait, ou attribuait à d'autres causes. Dans son arrêt, la Cour européenne a estimé que M. Diri avait été torturé « intentionnellement dans le but de le punir et de briser sa résistance physique et morale aux autorités de la prison ». Elle a alloué au requérant, qui vit actuellement en Suisse, 15.000 euros pour dommage moral.

Dans un autre arrêt, la Cour a attribué des sommes de 5.500 à 12.700 euros à 12 requérants kurdes résidant à Sirnak, arrêtés par les gendarmes en septembre 1999 pour « appartenance à l'organisation terroriste illégale parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ». Les requérants affirmaient avoir été privés d'alimentation, battus, pendus, avoir reçu des chocs électriques ou des jets à forte pression et subi des musiques ou des cris à fort volume sonore pour les contraindre à avouer. Les juges européens ont donné raison à cinq d'entre eux pour les tortures, et reconnu aux sept autres notamment une durée excessive de leur garde à vue. « Les autorités n'ont pas carte blanche pour arrêter des suspects et les placer en garde à vue, sans contrôle effectif des tribunaux, chaque fois qu'elles estiment qu'il y a eu une infraction terroriste », rappelle la Cour dans son arrêt.