Mardi 3 decembre 2019 à 11h44
Strasbourg, 3 déc 2019 (AFP) — La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné mardi la Turquie pour avoir saisi des données électroniques d'avocats protégées par le secret professionnel, en marge d'une enquête sur Abdullah Öcalan, le chef historique du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).
"La Cour juge que la saisie des données électroniques des requérants, protégées par le secret professionnel avocat-client, et le refus de les restituer ou de les détruire ne répondaient pas à un besoin social impérieux", a déclaré l'institution judiciaire du Conseil de l'Europe dans un communiqué.
Cela n'était "pas nécessaire dans une société démocratique", poursuit la juridiction européenne qui siège à Strasbourg, considérant que la Turquie avait violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme portant sur le droit au respect de la vie privée, familiale et de la correspondance.
Trois avocats turcs, travaillant dans le même cabinet, avaient saisi la CEDH en 2012, protestant contre la saisie de leurs données en même temps que celles d'un confrère partageant leur bureau et arrêté à son domicile dans le cadre d'une enquête engagée par le parquet d'Istanbul.
Cette enquête visait à "détecter et révéler les voies de communication secrètes établies entre Abdullah Öcalan et son ex-organisation (le PKK - Parti des Travailleurs du Kurdistan, une organisation illégale armée - et le KCK)", considéré comme la branche politique du PKK, résume la CEDH.
Malgré leurs demandes, la justice turque n'a jamais voulu restituer les données ou détruire les copies.
La Cour a condamné la Turquie à verser à chacun des trois requérants la somme de 3.500 euros pour dommage moral.
Les informations ci-dessus de l'AFP n'engagent pas la responsabilité de l'Institut kurde de Paris.